Réglementation des crypto-monnaies en France : ce qui touche un mineur

Personne ne vous demande la permission de brancher une machine. Aucun registre professionnel, aucune autorité qui délivrerait un droit de calculer des hachages. Le droit français ignore superbement ce que fait votre rig tant que les jetons dorment là où ils sont tombés.

Il se réveille au premier mouvement. Le jour où vous envoyez vos récompenses vers un compte pour les changer en euros, vous entrez dans un dispositif très réglementé, qui a changé deux fois de forme en dix-huit mois. Ce dispositif ne vous regarde toujours pas. Il regarde ceux à qui vous parlez, et il leur demande de vous poser des questions.

• Ce que la loi appelle vos jetons, et pourquoi le mot a changé

• Quatre autorités, aucune qui s'occupe de vous

• La plateforme de sortie se vérifie avant le premier virement

• L'origine des fonds : le justificatif que le mineur n'a pas

• Ce que l'administration reçoit désormais sans le demander

• Le mot « agréé » collé sur une offre de minage à distance

• Le régime fiscal, en trois phrases

Ce que la loi appelle vos jetons, et pourquoi le mot a changé

Pendant sept ans, le droit français a parlé d'actif numérique. Un mot à nous, sans équivalent ailleurs en Europe. Il a disparu le 1^er juillet 2026.

Le chapitre du code monétaire et financier qui le définissait ne définit plus rien : il renvoie au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. La section du code des impôts qui taxe les reventes s'intitule désormais « Crypto-actifs ». L'amende pour un portefeuille non déclaré à l'étranger se compte en crypto-actifs elle aussi. Même objet, même bitcoin, autre vocabulaire.

Ça ne change pas une ligne de ce que vous devez. Ça change la façon de lire ce qu'on vous raconte. Une page qui explique encore comment obtenir un enregistrement de prestataire de services sur actifs numériques décrit un régime éteint, et si elle se trompe là-dessus, il y a peu de raisons de la croire sur le reste. Le test prend trois secondes.

Ce qu'on lisait avant	Ce que les textes disent depuis le 1er juillet 2026	Ce que ça gouverne
Actif numérique	Crypto-actif au sens du règlement européen	La qualification de vos bitcoins
Enregistrement PSAN auprès de l'AMF	Agrément européen de prestataire de services sur crypto-actifs	Le droit d'une plateforme à vous servir
Liste française des services sur actifs numériques	Liste européenne unique, valable dans les vingt-sept	Ce qui déclenche l'obligation d'agrément
Compte d'actifs numériques à l'étranger	Portefeuille de crypto-actifs à l'étranger	L'obligation de déclarer, et l'amende qui va avec

Un point n'a pas bougé d'un millimètre. La monnaie de la France est l'euro, et rien d'autre. Un commerçant qui refuse un paiement en bitcoin ne refuse pas quelque chose d'interdit, il exerce le droit de n'accepter que la seule monnaie qu'on lui doit. Pour un mineur, la conséquence est sèche. La conversion est la seule porte de sortie, et cette porte est gardée.

Quatre autorités, aucune qui s'occupe de vous

La surveillance des crypto-monnaies en France se partage entre quatre maisons. Savoir laquelle fait quoi évite d'écrire à la mauvaise.

• L'Autorité des marchés financiers agrée les plateformes, tient la liste de celles qui ont le droit d'exercer et publie les listes noires de celles qui n'en ont pas.

• L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'occupe des établissements et des jetons adossés à des devises, le terrain où la crypto touche la banque.

• Tracfin reçoit les déclarations de soupçon. Vous ne lui écrirez jamais. C'est votre plateforme qui lui écrit, le cas échéant, à votre sujet.

• La direction générale des finances publiques est le seul guichet où vous vous rendrez vraiment, une fois par an.

Aucune de ces quatre maisons ne délivre d'autorisation de miner, et aucune n'en a jamais délivré. Le mineur reste le seul maillon non supervisé de la chaîne. C'est confortable, jusqu'au jour où ses jetons se présentent au guichet suivant sans rien pour expliquer d'où ils sortent. Les règles qui décident de l'installation elle-même, le compteur, le bail, le bruit, l'assurance, sont d'une tout autre nature et se traitent dans ce qui s'applique vraiment à une machine posée chez soi.

La plateforme de sortie se vérifie avant le premier virement

Depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen s'applique aux prestataires de services sur crypto-actifs. Les sociétés déjà en activité à cette date ont eu jusqu'au 30 juin 2026 pour décrocher l'agrément. Depuis le lendemain, une société qui propose des services sur crypto-actifs à un résident français sans agrément européen exerce en dehors du cadre, quelle que soit la longueur de son historique.

La vérification tient en deux consultations, dans cet ordre, avant d'envoyer quoi que ce soit :

1. La liste blanche de l'AMF, qui recense les prestataires autorisés en France, y compris ceux agréés par le régulateur d'un autre pays de l'Union. Un agrément obtenu à Dublin ou à Amsterdam vaut ici.

2. Les listes noires, alimentées en continu, où atterrissent les sociétés qui continuent sans autorisation. Le minage à distance y occupe une place considérable.

Une mention mérite d'être traitée comme une alarme : « enregistré auprès de l'AMF ». Cette formule décrivait l'ancien statut national. Affichée aujourd'hui sur une page d'accueil, elle signale soit une société qui n'a pas obtenu l'agrément et joue sur la ressemblance, soit un site laissé à l'abandon depuis deux ans. Aucune des deux hypothèses n'invite à y déposer des jetons.

Votre pool, lui, n'est pas concerné. Il ne conserve rien pour vous et ne change rien contre des euros : il répartit une récompense et l'envoie sur l'adresse que vous lui avez donnée. C'est le compte où vous vendez qui doit être en règle. La distinction se perd vite quand un même service propose les deux, et la méthode de vérification d'un site de minage commence justement par savoir lequel des deux on a en face.

L'origine des fonds : le justificatif que le mineur n'a pas

Un mineur se distingue ici de tous les autres détenteurs de crypto-monnaies, et à peu près personne ne l'en avertit avant qu'il y soit.

Celui qui a acheté ses bitcoins possède un virement bancaire. Une ligne de relevé, une date, un compte identifié. L'affaire se règle en une pièce jointe. Le mineur n'a rien de bancaire à produire. Ses jetons ne viennent de nulle part, au sens propre. Ils sont apparus sur une adresse, par fractions, semaine après semaine, sans qu'aucun euro ne sorte jamais de son compte.

Le prestataire, lui, a l'obligation de se renseigner sur l'origine des fonds dès qu'une opération lui paraît particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé, ou dépourvue de justification économique. L'origine des fonds n'est alors qu'une question sur quatre. Il doit aussi se renseigner sur leur destination, sur l'objet de l'opération et sur qui en profite. Un dépôt d'un bitcoin et demi sur un compte neuf coche plusieurs cases sans effort. Depuis le 30 décembre 2024, une règle s'ajoute qui vise très exactement votre situation : les prestataires doivent évaluer le risque lié aux transferts effectués « vers ou depuis une adresse auto-hébergée » et s'organiser pour leur appliquer des mesures de vigilance complémentaires. Le portefeuille où votre pool verse est une adresse auto-hébergée. Chaque envoi vers la plateforme part de là.

La demande tombera donc, et elle est écrite quelque part. Vous y répondrez en une soirée, ou vous passerez trois week-ends à reconstituer deux ans de relevés de pool. Tout dépend de ce que vous avez gardé au fil de l'eau.

La pièce	Ce qu'elle prouve	Quand elle se récupère
Export des paiements du pool	Que les jetons proviennent d'une activité de validation, avec les dates et les montants	Tant que le compte existe, et pas au-delà
Adresse de dépôt configurée dans le pool	Que le portefeuille receveur est bien le vôtre	Une capture suffit, faite le jour du réglage
Facture nominative des machines	Que la puissance de calcul existe et vous appartient	Jamais, si elle n'a pas été établie à l'achat
Factures d'électricité de la période	Que la consommation correspond à la production annoncée	Sur l'espace client du fournisseur, quelques années
Tableau de valorisation daté	Que les recettes déclarées collent aux versements reçus	Uniquement s'il a été tenu au fil de l'eau

Une ligne de ce tableau se joue le jour de l'achat et jamais ensuite. La facture des machines est la seule pièce matérielle du dossier, la seule qui rattache une production de jetons à un objet posé quelque part. Un ASIC acheté de la main à la main sur une annonce, payé en liquide ou en crypto, sans facture nominative, laisse un trou au milieu de la démonstration. Vous montrez les versements du pool, et rien ne prouve que la machine tournait chez vous.

Ce détail administratif pèse plus lourd que la remise de trois cents euros qui a fait pencher l'achat. Un revendeur qui facture, qui note un numéro de série et qui applique une garantie coûte un peu plus cher et donne la pièce que rien ne remplace, ce qui compte au moment d'acheter une machine de minage. Sur du matériel d'occasion, le choix d'un mineur ASIC se joue autant sur la traçabilité que sur le rendement affiché.

Ce que l'administration reçoit désormais sans le demander

Depuis le 1^er janvier 2026, les plateformes ne se contentent plus de vous connaître : elles déclarent. Le code des impôts leur impose de transmettre l'identité de leurs utilisateurs résidents, leur adresse, leur résidence fiscale, leur numéro d'identification fiscale, puis le détail des opérations de l'année. Les échanges entre crypto-actifs, les conversions vers l'euro, les quantités, les valeurs, et jusqu'aux transferts reçus depuis ou envoyés vers des adresses de la chaîne.

Le premier exercice couvert est l'année 2026, déclaré en 2027, avant transmission automatique à l'administration du pays de résidence de chaque utilisateur.

Votre déclaration se confronte donc désormais à un jeu de données arrivé par ailleurs, et l'écart se voit sans enquête. Aucun contrôle n'a besoin d'être déclenché pour que la comparaison se fasse. Les cases à remplir, une par une, figurent dans la déclaration des gains de minage.

Le mot « agréé » collé sur une offre de minage à distance

L'agrément européen ne se donne pas en bloc. Il porte sur une liste fermée de métiers : conserver et administrer des crypto-actifs pour le compte de clients, exploiter une plateforme de négociation, échanger des crypto-actifs contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs, exécuter des ordres, en recevoir et en transmettre, placer, gérer un portefeuille, conseiller, assurer des transferts pour le compte de clients.

Louer de la puissance de calcul ne figure nulle part là-dedans. Un contrat de minage à distance n'entre dans aucune de ces cases. Quand une offre de ce type se présente comme agréée, il n'existe donc que deux explications, et aucune n'est bonne : ou l'agrément n'existe pas, ou il porte sur un service que la société ne vous vend pas. Le raisonnement vaut logo par logo, y compris quand le sceau est bien imité.

Cherchez le nom de la société dans les listes noires du régulateur avant d'envoyer un euro, puis appliquez le contrôle arithmétique qui démonte n'importe quelle promesse de rendement, détaillé dans la division qui démasque une fausse offre de minage. Sur ce marché, le tri entre plateformes sérieuses et noms qui arnaquent se fait avec les mêmes outils.

Le régime fiscal, en trois phrases

Les récompenses de minage relèvent des bénéfices non commerciaux, au titre de l'article 92 du code général des impôts. Le réflexe de les ranger en bénéfices industriels et commerciaux date d'un état du droit qui n'existe plus. Les BIC ne visent aujourd'hui que l'achat-revente exercé comme une activité commerciale. Depuis 2023, la spéculation menée dans des conditions comparables à celles d'un professionnel a elle aussi basculé du côté des BNC. Le résultat se calcule selon les règles ordinaires de cette catégorie, avec une valeur d'acquisition nulle pour des jetons attribués gratuitement : la totalité de ce que vous recevez entre donc dans la base. Le régime micro reste ouvert tant que les recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière ne dépassent pas 83 600 €, avec un abattement forfaitaire de 34 % qui remplace toute déduction.

La revente forme un second étage. Les cessions de l'année sont exonérées tant que leur total ne dépasse pas 305 €. Le calcul complet, l'arbitrage entre le forfait et le réel, le cas de la société : la fiscalité du minage et le choix du régime déroule le tout. La fiscalité ne sauve jamais une machine mal choisie, et le calcul de rentabilité se fait avant, pas après.

Questions fréquentes

Question	Réponse
Faut-il une autorisation pour miner en France ?	Non. Aucune autorité n'en délivre, et les services que le règlement européen soumet à agrément visent tous une prestation rendue à des clients, ce que le minage n'est pas. Ce qui vous encadre se trouve en aval, au moment de convertir.
Ma plateforme affiche « enregistrée auprès de l'AMF ». C'est valable ?	Plus depuis le 1er juillet 2026. Seul l'agrément européen de prestataire de services sur crypto-actifs permet d'exercer. Vérifiez le nom sur la liste blanche du régulateur.
Pourquoi me demande-t-on d'où viennent mes bitcoins ?	Parce que le prestataire doit s'enquérir de l'origine des fonds sur toute opération inhabituelle, et appliquer une vigilance renforcée aux transferts venant d'une adresse auto-hébergée. Un dépôt parti d'un portefeuille personnel est précisément ce cas.
Que faut-il garder, et combien de temps ?	Les exports du pool, les factures des machines et de l'électricité, et un tableau des versements reçus avec leur cours du jour. Six ans : c'est le délai de conservation imposé aux pièces sur lesquelles l'administration exerce son contrôle. Elle peut revenir sur les trois dernières années, et sur les dix dernières si un portefeuille détenu à l'étranger n'a pas été déclaré.
Mon pool doit-il être agréé ?	Non, il ne conserve rien pour vous et ne convertit rien. L'exigence porte sur le compte où vous vendez.
Le changement de vocabulaire modifie-t-il mes obligations ?	Non. Les mêmes gains restent imposables, les mêmes portefeuilles étrangers restent à déclarer. Seul le mot employé par les textes a changé.