Minage crypto légal : ce qui s’applique vraiment en France

Brancher un ASIC dans un garage français ne demande l’autorisation de personne. Pas d’agrément, pas de déclaration préalable, pas d’autorité qui délivre un droit de miner. Le mot « mineur » ne figure dans aucun registre professionnel réglementé, et rien dans le droit français ne soumet le calcul de hachages à une permission quelconque.

La suite prend plus de place. Une demi-douzaine de règles qui n’ont aucun rapport avec la crypto-monnaie s’appliquent dès la première machine : celles du contrat d’électricité, du bail, du règlement de copropriété, du voisinage, du contrat d’assurance, puis du statut le jour où les revenus deviennent réguliers. Aucune ne parle de bitcoin. Toutes décident de ce que vous pouvez faire tourner chez vous, et ce sont elles qui produisent les vrais ennuis.

Deux idées reviennent pourtant sans arrêt, et toutes deux sont fausses. La première veut qu’une licence de prestataire sur actifs numériques soit exigée pour miner. La seconde veut que la France encadre le minage par des normes environnementales strictes. Ni l’une ni l’autre n’a de base.

MiCA : ce que le règlement couvre, et pourquoi vous n’êtes pas dedans

Le règlement européen MiCA s’applique aux prestataires depuis le 30 décembre 2024. En France, c’est l’Autorité des marchés financiers qui délivre l’agrément, et la période transitoire ouverte aux anciens PSAN s’est refermée le 1^er juillet 2026. Le texte existe, il s’applique, et il n’a jamais visé les mineurs.

MiCA s’adresse à trois familles. Ceux qui offrent un crypto-actif au public ou demandent son admission à la négociation. Les émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique. Enfin les prestataires de services sur crypto-actifs, dont la liste compte dix entrées et pas une de plus : conservation pour le compte de clients, exploitation d’une plateforme de négociation, échange contre de la monnaie, échange contre d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres, placement, réception et transmission d’ordres, gestion de portefeuille, conseil, transfert pour le compte de clients.

Relisez la liste. Le minage n’y figure pas. Un mineur ne détient rien pour autrui, n’exploite aucun marché, ne conseille personne et ne transmet aucun ordre. Il fournit du calcul à un réseau qui le rémunère automatiquement. Le texte ne se borne pas à l’omission : il écarte explicitement de ses obligations d’information les crypto-actifs créés automatiquement en récompense de la tenue du registre ou de la validation des transactions. Autrement dit, le législateur européen a regardé la récompense de bloc, et il l’a mise de côté.

Vous n’avez donc rien à déposer à l’AMF, aujourd’hui ni demain. En sens inverse, une offre de cloud mining qui se présente comme « agréée » joue sur une confusion : ou bien elle ment, ou bien elle est agréée pour un service qui n’est pas celui qu’elle vous vend. C’est un des signaux les plus fiables pour repérer une offre de minage sans machine derrière.

L’électricité : c’est un contrat qui vous limite, pas une loi

Aucune interdiction n’arrête un rig domestique. La puissance souscrite, si. Le résidentiel français propose neuf paliers, de 3 à 36 kVA, et la frontière technique tombe entre 12 et 15 : jusqu’à 12 kVA inclus, le monophasé suffit ; à partir de 15 kVA, le triphasé devient obligatoire. Passer de 6 à 9 ou 12 kVA se règle à distance en quelques minutes. Franchir la barre des 15, c’est une intervention sur le branchement, parfois des travaux, et un délai.

Le calcul se refait à la main : 6 000 VA divisés par 230 V donnent 26 A, et un Antminer S21 Pro qui consomme 3 510 W en tire un peu plus de 15. Sur un abonnement 6 kVA, la machine mange plus de la moitié du compteur à elle seule. Le four et le lave-linge finissent le travail, et le disjoncteur tombe.

Dépasser sa puissance souscrite n’est pas une infraction. Ça déclenche, c’est tout. Ce qui devient sérieux, c’est ce qu’on bricole pour éviter que ça déclenche. Un circuit 16 A sous 230 V tient 3 680 W en pointe, et une machine à 3 510 W l’occupe entièrement. Le minage, lui, tourne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En régime permanent, aussi près du calibre, le bornier chauffe, le câble chauffe, la prise chauffe. Circuit dédié, section correcte, aucune rallonge, aucune multiprise : entre une installation et un départ de feu, il n’y a pas plus d’écart que ça.

Monter en puissance fait aussi changer de tarif, et il faut alors savoir de quel tarif on parle. Au tarif réglementé, celui qu’un particulier souscrit chez le fournisseur historique, l’option base ne survit plus au-delà de 6 kVA : elle a quitté les paliers 9, 12 et 15 kVA en février 2025, les paliers 18 à 36 kVA suivent au premier mouvement tarifaire de 2026, et ce qui subsiste passe d’office en heures pleines / heures creuses le 1^er février 2027. Les offres de marché échappent à cette extinction : la base continue d’y être vendue jusqu’à 36 kVA, et c’est de ce côté qu’il faut regarder quand la charge est plate jour et nuit. L’obstacle, dans les deux cas, est sur la facture, et il pèse lourd sur une activité qui ne s’arrête jamais. La consommation électrique réelle d’une installation de minage mérite d’être posée avant l’achat, pas découverte sur le premier relevé.

Une catégorie de machines sort du jeu domestique. L’Antminer S21 XP Hydro réclame du 380-415 V triphasé, et le triphasé résidentiel français délivre justement 400 V entre phases : la machine tombe dans la plage. Un abonnement 15 kVA laisse près de 22 A par phase, elle en tire 8. Côté branchement, rien ne s’y oppose. L’empêchement est ailleurs : cette machine n’a pas de ventilateurs. Ses 5 676 W partent dans une boucle d’eau, et cette boucle se refroidit quelque part : un aérorefroidisseur posé dehors, une pompe, un collecteur, un fluide traité qui ne gèle pas en janvier, et de quoi encaisser une fuite au-dessus d’un plancher. C’est de la plomberie industrielle greffée sur un local technique. Pas un appareil qu’on pose dans un garage. Quand une annonce vante ce genre de machine à un particulier, la question n’est pas le prix, c’est ce qu’il faudrait bâtir autour pour la faire tourner.

Locataire, copropriétaire : ce que le bail dit et ce qu’il ne dit pas

Un bail d’habitation loue un logement pour y habiter. Il n’interdit pas d’y brancher des appareils, il interdit d’en changer la destination et de dégrader les lieux. Une carte graphique qui calcule la nuit reste un ordinateur. Six machines alignées dans une chambre, avec une gaine percée dans le mur pour évacuer l’air chaud, ne ressemblent plus à un usage d’habitation, et le bailleur n’a pas besoin d’un texte sur les crypto-monnaies pour s’en plaindre.

Beaucoup de baux ajoutent une clause qui proscrit toute activité professionnelle dans les lieux. Tant que le minage reste privé, la clause ne mord pas. Le jour où l’activité est déclarée, elle mord. La domiciliation d’une activité au domicile reste pourtant possible presque partout, à trois conditions : la résidence principale, aucune clientèle reçue, aucune marchandise stockée. Un mineur ne reçoit personne et ne stocke rien, il entre dans ce cadre. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les trois départements de la petite couronne parisienne, l’autorisation de changement d’usage redevient nécessaire dès qu’on sort de ce cadre.

En copropriété, le règlement pèse davantage que le bail. Une clause dite d’habitation bourgeoise réserve les lots à l’usage d’habitation, et un copropriétaire voisin peut s’en prévaloir. Le syndic n’a aucun pouvoir de police derrière une porte fermée, mais il n’en a pas besoin : c’est le voisin qui agit, et il agit sur le bruit. Reste un cas qui ne se discute pas : brancher une machine sur une prise du parking, du couloir ou du local à vélos revient à prendre l’électricité de tous les copropriétaires. Ce n’est plus une question de règlement intérieur.

Le bruit, l’endroit où les ennuis arrivent vraiment

Un Antminer S21 Pro à plein régime produit 76 dB(A). Un S19k Pro en produit 72. Un lave-linge en essorage tourne autour de 70. Sauf qu’un lave-linge s’arrête. La machine, elle, tourne toute la nuit, et c’est la nuit que le seuil de tolérance s’effondre.

Pour un particulier, la règle française ne fixe aucun nombre de décibels. Elle regarde trois choses : la durée, la répétition et l’intensité, et elle sanctionne l’atteinte à la tranquillité du voisinage. Un bruit continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre coche les trois cases sans effort. Dès que l’activité est déclarée, la règle change de nature et devient chiffrée : on mesure l’émergence, c’est-à-dire l’écart entre le niveau ambiant avec la machine et sans elle. Cinq décibels admis entre 7 h et 22 h, trois seulement entre 22 h et 7 h. Un plancher existe, sous lequel l’émergence ne se cherche même pas : 25 dB(A) dans un logement fenêtres fermées, 30 à l’extérieur. C’est le seuil intérieur qui décide, puisque le voisin se plaint depuis chez lui. Au-dessus, l’écart se calcule : dans une chambre dont le fond nocturne s’établit à 30 dB(A), le plafond machine comprise est à 33. Une porte de garage ne suffit pas à tenir cet écart.

Reste le trouble anormal de voisinage, qui n’a rien de pénal et qui coûte souvent le plus cher. Le juge civil n’a pas à trouver une infraction : il constate ce que le voisin subit, ordonne la cessation et alloue des dommages. Aucun texte n’autorise ni n’interdit de faire tourner un ASIC dans un immeuble. Ce qui est jugé, c’est le résultat.

Le piège, c’est que la chaleur et le bruit se tiennent par la main. Évacuer 3 510 W en ne laissant la pièce se réchauffer que de 10 °C demande environ 1 048 m³ d’air par heure. Accepter 20 °C d’écart divise ce débit par deux, à 524 m³/h, au prix d’un local qui devient invivable. Dans les deux cas, il faut ventiler. Et une ventilation qui brasse ces volumes fait elle-même du bruit. Les solutions qui tiennent sont donc toutes physiques. Une cave, un bâtiment détaché, un caisson d’insonorisation, le refroidissement liquide, l’hébergement chez un tiers. Le traitement du bruit et de la chaleur d’un rig se décide en même temps que l’achat de la machine, jamais après la première plainte.

L’assurance habitation, et ce qu’une omission coûte

Un contrat multirisque habitation couvre un logement occupé comme logement. À la souscription, l’assureur pose des questions, et les réponses forment le risque qu’il accepte. Trois kilowatts et demi dissipés en continu dans une pièce fermée ne font pas partie de ce qu’il a évalué.

L’assuré doit déclarer toute aggravation du risque, par lettre recommandée, dans les quinze jours où il en a connaissance. C’est une obligation légale, pas une politesse. Tout dépend ensuite de la bonne foi. Une omission de bonne foi entraîne la réduction proportionnelle de l’indemnité : l’assureur verse dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être. Une déclaration inexacte faite sciemment entraîne la nullité du contrat, l’assureur conserve les primes et ne verse rien du tout. Si l’aggravation est découverte avant tout sinistre, l’assureur peut majorer la prime ou résilier ; découverte après, c’est la réduction qui s’applique.

S’y ajoute la clause d’exclusion d’activité professionnelle, présente dans presque tous les contrats habitation. Le jour où le minage devient une activité déclarée, les dommages qui s’y rattachent sortent de la garantie. Il faut alors une extension ou un contrat qui couvre le matériel professionnel, et ce contrat coûte ce qu’il coûte.

C’est le seul poste où l’erreur ne se compte pas en centaines d’euros. Un départ de feu sur un tableau surchargé ne coûte pas le prix de la machine : il coûte le logement, et éventuellement celui du voisin du dessus. Écrire à son assureur prend dix minutes.

Quand le minage devient une activité, et ce que ça déclenche

Aucun montant en euros ne fait basculer d’un régime à l’autre. Le basculement tient au caractère habituel de l’activité et à l’intention d’en tirer un revenu. Une carte graphique qui mine deux mois pendant l’hiver reste un usage privé. Six machines qui tournent toute l’année et versent chaque semaine constituent une activité, quel que soit le montant versé. La formalité qui en découle est une déclaration au guichet unique, qui donne un numéro SIRET et un code d’activité. Il ne s’agit toujours pas d’un agrément : personne n’examine votre dossier, personne ne vous autorise. On vous enregistre.

Beaucoup comptent sur ce passage pour payer le kilowattheure moins cher. Le tarif bleu professionnel existe, il valait 0,1949 € toutes taxes comprises au 1^er août 2026, et il tient à trois conditions cumulatives : une puissance souscrite qui ne dépasse pas 36 kVA, moins de dix salariés, un chiffre d’affaires ou un bilan sous deux millions d’euros. Face aux 0,1985 € du résidentiel au-delà de 9 kVA, la remise se compte en fractions de centime. Elle ne renverse aucun calcul, et surtout pas celui d’une machine qui consomme en continu.

Côté impôt, les revenus de minage relèvent des bénéfices non commerciaux, au titre de l’article 92 du CGI, et pas des bénéfices industriels et commerciaux : c’est la confusion la plus répandue, et elle change la déclaration entière. L’imposition se déclenche à la réception des jetons, à leur valeur du jour, pas à la revente. Le régime micro-BNC s’applique jusqu’à 83 600 € de recettes pour les revenus de 2026 à 2028, avec un abattement forfaitaire de 34 %. La TVA, elle, est hors champ, ce qui ferme le droit à déduction : ni la TVA des machines ni celle de l’électricité ne se récupèrent, et c’est un mauvais coup pour qui avait bâti son calcul sur l’inverse.

Le détail des cases, le calcul du revenu imposable et le calendrier tiennent dans la fiscalité du minage crypto en France et dans la déclaration des gains, case par case. L’enchaînement entre le statut et le raccordement électrique est déroulé, lui, dans le parcours d’une installation qui passe au professionnel.

Ailleurs : les pays où miner n’est pas libre

La liberté française n’est pas la règle générale. Plusieurs États ont interdit ou bloqué le minage, et pour des motifs qui tiennent presque tous au réseau électrique plutôt qu’à la monnaie.

La liste russe bouge donc plus vite qu’un contrat d’hébergement ne se résilie, et elle bouge dans un seul sens. L’oblast d’Irkoutsk, lui, reste sous restriction saisonnière : les machines s’arrêtent pendant la période de chauffe, quand le réseau sibérien sature, et repartent au printemps. Un hébergeur qui vend de l’espace là-bas vend une année incomplète, alors que le contrat, lui, court sur douze mois.

Pour un Français qui héberge ses machines à l’étranger, c’est le droit du lieu où tourne le matériel qui s’applique, jamais celui du contrat ni celui du client. Un hébergeur installé dans une juridiction où le minage est pénalement réprimé fait porter le risque à celui qui a payé les machines, et le jour où elles sont saisies, elles ne reviennent pas. Cette question se pose avant de signer, en même temps que celle de savoir ce qu’une ferme de minage coûte et rapporte réellement.

Ce qui est illégal, en revanche

Il existe bien des façons de miner qui vous mènent devant un juge, et elles ont un point commun : elles utilisent quelque chose qui ne vous appartient pas.

• Installer un binaire sur le poste d’un tiers, ou glisser un script dans une page pour faire calculer les visiteurs, porte atteinte à un système de traitement automatisé de données. Le nom anglais, cryptojacking, ne change rien à la qualification.

• Une machine branchée au bureau, dans une salle serveur d’université, dans les communs d’un immeuble ou sur le compteur du bailleur relève du détournement. Le compteur n’est pas au nom du mineur, et la modestie de la somme n’efface rien.

• Se raccorder en amont du compteur est un vol d’électricité, poursuivi comme tel, et l’installation qui va avec est presque toujours dangereuse.

• Promettre un rendement fixe sans machine rattachée au compte du client est une escroquerie. Le contrôle se fait en une division. Le 14 août 2026, le réseau Bitcoin distribue 453 bitcoins par jour, récompenses et frais compris, pour 899 exahash par seconde de puissance de calcul : cinquante satoshis par térahash et par jour, à se partager entre tous les mineurs de la planète. Ce chiffre n’est pas gravé, c’est un quotient. Il monte quand des mineurs débranchent, il descend quand ils reviennent, et un an plus tôt, à 1 046 exahash par seconde, la même division en donnait 43. Se refaire le calcul du jour prend une minute, et toute offre qui promet davantage paie un client avec l’argent d’un autre. La mécanique de la récompense de bloc suffit à le montrer.

La liste, pour une machine chez soi

1. Vérifier la puissance souscrite et le courant disponible, puis monter d’un palier avant l’achat plutôt qu’après.

2. Prévoir un circuit dédié, un disjoncteur au bon calibre, une section de câble suffisante et rien qui ressemble à une rallonge.

3. Relire le bail, le règlement de copropriété et la clause d’activité professionnelle avant de commander.

4. Décider où va le bruit avant de brancher, en sachant qu’une pièce de vie ne convient pas.

5. Écrire à l’assureur, en recommandé, dans les quinze jours.

6. Tenir dès la première semaine le relevé des jetons reçus et de leur valeur au jour de réception.

7. Déclarer l’activité quand elle devient régulière, sans attendre un montant seuil qui n’existe pas.

Pas une de ces sept lignes ne parle de crypto-monnaie. Le droit français se désintéresse de ce que la machine calcule. Il regarde ce qu’elle consomme, le bruit qu’elle fait, la pièce où elle est posée et l’argent qu’elle rapporte. Reste la question qui décide vraiment de l’achat, et qui n’a rien de juridique : au tarif français, il faudrait une machine autour de 5,7 joules par térahash pour rentrer dans ses frais en option base, 7,2 en heures creuses. La plus économe en vente tourne à 9,5, et l’écart ne se rattrape pas. C’est l’état réel du marché du minage, et il vaut mieux le regarder avant de décider d’un budget de départ.